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Registres obligatoires - Registres légaux

Les registres obligatoires

Registre des Assemblées Générales Classeur garni de 100 feuillets foliotés. Obligatoire dans les entreprises pour conserver les Procès Verbaux. A faire coter et parapher au greffe du tribunal de commerce. Toute entreprise a l’obligation de tenir un registre des Assemblées Générales. Celui-çi recense chronologiquement l’intégralité des Procès Verbaux des décisions adoptées pendant les Assemblées depuis la création de l’entreprise. Ce registre obligatoire doit impérativement être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce avant utilisation par l’entreprise. J.O. du 31 Août 1968-Art 20 du Décret N°67236 du 23 Mars 1967. .classeur 4 anneaux mé <...>

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