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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
samedi 27 avril 2024
La loi impose à toute entreprise d'avoir des registres légaux obligatoires dès le commencement de son activité.

La possession de ces registres comptables et juridiques constitue une obligation même dans le cas où la comptabilité est tenue sur informatique. Certains registres obligatoires doivent subir la formalité de Cote et Paraphe auprès du Tribunal de Commerce compétent avant toute utilisation. Cette formalité est obligatoire dès le commencement de l'activité de l'entreprise. Elle rend les registres valables pour toute la durée d'existence de l'entreprise et n'est donc pas renouvelable chaque année.
Le dirigeant de l'entreprise doit donc tenir à jour ces registres contrôlés régulièrement par l'Administration Fiscale et Sociale. Ne pas présenter les registres obligatoires lors d'un contrôle expose le dirigeant responsable à des amendes et à des sanctions pénales.

Nous vous fournissons tous les registres obligatoires et nous nous occupons des formalités de cote et paraphe auprès du Tribunal de Commerce.

Ne perdez plus votre temps ! Nous nous chargeons de tout !

Nous nous occupons de préparer les registres, de les déposer auprès du tribunal de commerce, de payer les émoluments du greffier, de faire effectuer les formalités, d'aller récupérer les registres quand ils sont prêts, de les vérifier et de vous les livrer chez vous, prêts à être utilisés.

Pour commander, il vous suffit de nous retourner signé le bon de commande généré en ligne, accompagné de votre règlement. Votre chèque ne sera encaissé qu'après la livraison.

Toute commande qui comporte des registres paraphés est livrée sous dix jours ouvrables suivant le délai de travail du greffe. Toute commande qui ne comporte que des registres vierges ne subissant pas de formalité est livrée sous quarante-huit heures.

CERES, constituée en 1997, collabore depuis cette date avec l'ensemble des greffes de France métropolitaine.

CERES, c'est la garantie d'une formalité rapide et soignée.

Des milliers de créateurs satisfaits nous ont déjà accordé leur confiance.

N'hésitez pas à consulter votre expert-comptable.
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