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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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lundi 09 décembre 2019

Registre de Contrôle Médical

Réf.: RCM
Prix : 21,00 € HT

Descriptif :
Registre 32 pages 21x29,7 cm

Information :
Conformes aux mentions légales imposées par le Code du Travail.
Etabli conformément aux dispositions du livre II du Code du Travail précisant l’obligation du chef d’établissement de mettre constamment à jour un registre spécial de surveillance médicale mentionnant notamment les dates et durées d’absence pour cause de maladies, les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et ne nom du médecin qui les a délivrés, les attestations d’aptitude délivrées par le médecin du travail.
Il est tenu indépendamment des fiches et examens médicaux rédigés par le médecin du travail. En aucun cas in mentionne les résultats d’examens qui demeurent confidentiels, et comporte simplement les références officielles indispensables.
Ce registre doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, du médecin conseil de la sécurité sociale, ainsi que des membres du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel.

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