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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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mercredi 20 novembre 2019

Registre des Mouvements de Titres et fiches d'actionnaires

Réf.: MVT1
Prix : 36,00 € HT

Descriptif :
Classeur contenant 50 feuilles de mouvement ( cédant-bénéficiaire ) ainsi que 50 fiches individuelles d’actionnaires

Information :
Seules les 50 feuilles de mouvements (cédant-bénéficiaire) se font coter et parapher par le greffe du tribunal de commerce avant utilisation par l’entreprise.
Les fiches individuelles d’actionnaires, aussi appelées «Comptes d’actionnaires», permettent de déterminer l’actionnariat de l’entreprise.

Caractéristiques :
.classeur 4 anneaux métalliques
.reliure rigide en baladeck noir
.marquage du titre en lettres dorées sur la couverture et sur la tranche
.page de garde imprimée pour le paraphe au greffe du tribunal
.garni de 50 pages de mouvements (cédant-bénéficiaire) ainsi que 50 fiches individuelles d’actionnaire
.papier uni extra blanc 80g/m2, laser A4, perforation 4 trous
.feuillets garantis photocopieuse ou imprimante laser

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