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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
vendredi 06 décembre 2019

Registre des Assemblées Générales

Réf.: AGFM
Prix : 25,00 € HT

Descriptif :
Classeur garni de 100 feuillets foliotés. Obligatoire dans les entreprises pour conserver les Procès Verbaux. A faire coter et parapher au greffe du tribunal de commerce.

Information :
Toute entreprise a l’obligation de tenir un registre des Assemblées Générales. Celui-çi recense chronologiquement l’intégralité des Procès Verbaux des décisions adoptées pendant les Assemblées depuis la création de l’entreprise. Ce registre obligatoire doit impérativement être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce avant utilisation par l’entreprise. J.O. du 31 Août 1968-Art 20 du Décret N°67236 du 23 Mars 1967.

Caractéristiques :
.classeur 4 anneaux métalliques
.reliure rigide en baladeck noir
.marquage du titre en lettres dorées sur la couverture et sur la tranche
.page de garde imprimée pour le paraphe au greffe du tribunal
.garni de 100 feuillets mobiles numérotés de 1 à 100
.papier uni extra blanc 80g/m2, laser A4, perforation 4 trous
.feuillets garantis photocopieuse ou imprimante laser

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