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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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lundi 09 décembre 2019

Registre de l'Inspection du Travail et du Comité d'Hygiène et de Sécurité

Réf.: IDT
Prix : 21,00 € HT

Descriptif :
Registre 12 pages 21x29,7 cm

Information :
Article L620-6 Nouveau code du travail ( L n°85-772 du 25 juillet 1985 )
Le registre comprend les extraits du code du travail relatifs à son usage. Le dirigeant de l’établissement doit tenir un registre sur lequel sont portés les observations et mises en demeure du service de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
De plus, ce registre est destiné à recevoir les procès verbaux du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Le défaut de présentation de ce registre suffit à constituer une infraction.

Conforme à l’arrêté n°90A du livre II du Code du Travail
Conforme à l’article 5 du Décret n°47-1430 du 1er Août 1947

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