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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
lundi 02 décembre 2024
CATALOGUE
    Registres obligatoires
    Registres spécifiques
    Panneaux d'affichage
    Autres produits
   
Répertoire de la loi du 02-01-1970 (immobilier) Réf.: 197010 Prix: 45,00 € HT
Répertoire des actes pour intermédiaires (immobilier) Réf.: 206000 Prix: 45,00 € HT
Répertoire des actes pour marchands de biens Réf.: 203000 Prix: 45,00 € HT
Répertoire des mandats pour gestion immobilière Réf.: 597200 Prix: 45,00 € HT
Répertoire des mandats pour transaction immobilière Réf.: 197210 Prix: 45,00 € HT
Registre spécial antiquaires Réf.: 4440 Prix: 45,00 € HT
Registre spécial antiquaires-Registre d'entrée et sortie des objets achetés Registre des objets mobiliers à l’usage des brocanteurs-antiquaires
couverture rigide 100 pages numérotées 24X32 cm
Registre spécial garagistes Réf.: 4441 Prix: 45,00 € HT
Registre d'entrée et sortie des véhicules achetées
Couverture rigide 100 pages numérotées 24X32 cm
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