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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
mercredi 23 octobre 2019

Registre spécial garagistes

Réf.: 4441
Prix : 45,00 € HT

Registre d'entrée et sortie des véhicules achetées

Descriptif :
Couverture rigide 100 pages numérotées 24X32 cm

Information :
Article R.321-1 du Code Pénal Décret n°88-1040 du 14 Novembre 1988
Ce registre reçoit l’inscription des achats, ventes, dépôt des véhicules d’occasion.
Il est contrôlé par les services de police dans le cadre de la lutte contre le recel, et doit être paraphé par le commissariat de police ou de gendarmerie dont dépend l’établissement avant de l’utiliser.
Seul le gérant de l’entreprise est habilité à effectuer cette formalité auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

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