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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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mercredi 23 octobre 2019

Registre de sécurité des établissements recevant du public

Réf.: RSEP
Prix : 36,00 € HT

Descriptif :
Registre de 140 pages reliées format 21x29,7 cm

Information :
Prévu par l’article R.123-51 du code de la Construction et de l’Habitation.
Dans les établissements soumis aux prescriptions des Etablissements Recevant du Public, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
-L’état du personnel chargé du service incendie;
- Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie;
-Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu;
- Les dates des travaux d’aménagement et de transformation…»
Sont annexés au registre de sécurité tous les documents relatifs à la sécurité des personnes et des biens.
Le registre doit être tenu à disposition de la Commission de Sécurité.

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