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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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mercredi 23 octobre 2019

Panneau d'interdiction de fumer

Réf.: PLCT
Prix : 18,00 € HT

Panneau d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Descriptif :
Panneau plastifié format 30 x 40 cm.

Information :
Depuis le 1er Novembre 1992 la législation prévoit l’affichage obligatoire d’une signalisation apparente du principe d’interdiction de fumer.
Conforme à l’obligation d’affichage imposé par le décret du 15 Novembre 2006 et l’arrêté du 22 Janvier 2007.
Panneau rappelant les dispositions applicables depuis le 1er février 2007 : principe de l'interdiction, lieux visés, montant des amendes (contrevenant et responsable des lieux).

Caractéristiques :
Panneau PVC permettant l'écriture au feutre pour compléter les mentions variables.
Livré avec deux systèmes de fixation.

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