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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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mercredi 23 octobre 2019

Panneau d'affichage obligatoire du Code du Travail

Réf.: PAOCT
Prix : 31,00 € HT

Descriptif :
Panneau plastifié format 45 x 60 cm.

Information :
Ce panneau permet de satisfaire à l’affichage obligatoire des informations mises à la disposition des salariés. Les 14 informations dont l'affichage est rendu obligatoire en Entreprise.

Le Code du travail et le Code pénal prescrivent, sous peines de sanctions sévères, l’affichage obligatoire en entreprise de certaines informations concernant les salariés.

Le panneau regroupe toutes ces informations :
- Affichage obligatoire des coordonnées de l’Inspection du Travail avec le nom de l’Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).
- Affichage obligatoire des coordonnées du service de santé au travail compétent pour l’établissement (Art. D. 4711-1).
- Affichage obligatoire des coordonnées des services de secours d’urgence (Art. D. 4711-1).
- Affichage obligatoire des consignes en cas d’incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).
- Affichage obligatoire du lieu d'affichage du règlement intérieur (Art. R. 1321-1) pour les entreprises de 20 salariés et plus.
- Affichage obligatoire des intitulés, lieux et modalités de consultation des conventions collectives applicables (Art. R. 2262-3).
- Affichage obligatoire des modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques.
- Affichage obligatoire de la liste nominative des membres du CHSCT (Art. R. 4613-8).
- Affichage obligatoire des repos hebdomadaire (Art. R. 3172-1).
- Affichage obligatoire des horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s’appliquent (Art. L. 3171-1).
- Affichage obligatoire des dérogations aux horaires de travail.
- Affichage obligatoire des périodes et ordres des départs en congés selon Art. D. 3141-6 du C. du Trav.: " l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque ayant droit (…) et est affiché dans les ateliers, les bureaux et magasins ".
- Affichage obligatoire de la lutte contre les discriminations.
- Affichage obligatoire de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Caractéristiques :
Panneau PVC permettant l'écriture au feutre pour compléter les mentions variables.
Livré avec un feutre effaçable à sec pour compléter les rubriques et deux systèmes de fixation.

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