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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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lundi 09 décembre 2019

Panneau des consignes générale de sécurité

Réf.: AOCS
Prix : 21,00 € HT

Descriptif :
Panneau plastifié semi rigide format 30 x 45 cm

Information :
Les entreprises de moins de 50 salariés ont l’obligation d’établir des Consignes générales d'urgence ( incendie, l’évacuation rapide des locaux, accidents..)
Conforme à l’article R.4227-37 du Code du Travail et au Décret du 21 Janvier 2010.

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