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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
mercredi 23 octobre 2019

Registre des Associés de Société Civile

Réf.: RASC
Prix : 25,00 € HT

Descriptif :
Classeur 4 anneaux contenant 50 feuilles numérotées d’Acquisitions/ Cessions/ Nantissements de parts sociales A4 80 grammes

Information :
Ce registre recense chronologiquement depuis la création de l’entreprise l’intégralité des Acquisitions/ Cessions/ Nantissements de parts sociales de la Société Civile. Ce registre obligatoire doit impérativement être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce avant utilisation par l’entreprise.

Caractéristiques :
.classeur 4 anneaux métalliques
.reliure rigide en baladeck noir
.marquage du titre en lettres dorées sur la couverture et sur la tranche
.page de garde imprimée pour le paraphe au greffe du tribunal
.garni de 50 feuillets mobiles numérotés Acquisitions/ Cessions/ Nantissements
.papier extra blanc 80g/m2, laser A4, perforation 4 trous
.feuillets garantis photocopieuse ou imprimante laser

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