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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
mercredi 23 octobre 2019

Registre de Présence (classeur)

Réf.: PRFM
Prix : 25,00 € HT

Descriptif :
Classeur 4 anneaux contenant 50 feuilles numérotées A4 80 grammes

Information :
Ce registre recense chronologiquement depuis la création de l’entreprise l’intégralité des émargement des réunions de l’entreprise ( Assemblées générales, Conseil d’administration, Directoire, Conseils…). La signature du registre permet aux personnes de prouver leur présence à une assemblée, et confirme ainsi l’atteinte du quorum nécessaire à la validité de certaines décisions. Ce registre ne se fait pas coter et parapher par le greffe du tribunal de commerce avant utilisation par l’entreprise.

Caractéristiques :
.classeur 4 anneaux métalliques
.reliure rigide en baladeck noir
.marquage du titre en lettres dorées sur la couverture et sur la tranche
.garni de 50 feuillets mobiles numérotés de 1 à 50
.papier extra blanc 80g/m2, laser A4, perforation 4 trous
.feuillets garantis photocopieuse ou imprimante laser

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