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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
mercredi 23 octobre 2019

Registre des Procès Verbaux du Conseil de Surveillance

Réf.: CSFM
Prix : 25,00 € HT

Descriptif :
Classeur garni de 100 feuillets foliotés.

Information :
Les membres du Conseil de surveillance se réunissent afin de prendre des décisions qui sont ensuite retranscrites sur des procès verbaux. Ce registre recense chronologiquement depuis la création de l’entreprise l’intégralité des Procès Verbaux des décisions adoptées. Ce registre obligatoire doit impérativement être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce avant utilisation par l’entreprise.

Caractéristiques :
.classeur 4 anneaux métalliques
.reliure rigide en baladeck noir
.marquage du titre en lettres dorées sur la couverture et sur la tranche
.page de garde imprimée pour le paraphe au greffe du tribunal
.garni de 100 feuillets mobiles numérotés de 1 à 100
.papier uni extra blanc 80g/m2, laser A4, perforation 4 trous
.feuillets garantis photocopieuse ou imprimante laser

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