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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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lundi 09 décembre 2019

Registre de Suivi des Conventions de Stage

Réf.: 6650
Prix : 21,00 € HT

Descriptif :
Piqûre de 40 pages imprimées format 27x32 cm horizontal

Information :
Registre obligatoire selon l’article L.612-13 du Code de l’Éducation. Loi 2011-893 du 28 Juillet 2011 - art.27
«L’entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel  mentionné à l’article L.1221-13 du Code du Travail.»

Conforme à la loi n°2011-893 du 28 Juillet 2011.
Conforme à la circulaire n°2008-091 du 29 Décembre 2008.

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