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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
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mercredi 23 octobre 2019

Registre des Accidents du Travail

Réf.: 6619
Prix : 19,00 € HT

Descriptif :
Registre couverture rigide 20 pages 24x32 cm

Information :
Seuls doivent être inscrits, sur ce registre, les accidents du travail qui n’entraînent ni arrêt, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les régimes d’assurance-maladie. Ce registre permet de noter en détail les circonstances de chaque accident du travail intervenu dans une entreprise : date de l’accident, identité de la victime, nature des lésions ainsi que les séquelles, les témoins ainsi que la date de reprise du travail.
Le registre doit être tenu à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale, de l’inspecteur du travail, du CHSCT, des délégués du personnel, de la victime d’un accident consigné au registre et du médecin du travail.
En cas de refus de présentation, l’employeur peut être passible d’une sanction pénale.

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