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Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
samedi 27 avril 2024

Registre de Contrôle de Sécurité

Réf.: 6616
Prix : 19,00 € HT

Descriptif :
Registre 20 pages 24x32 cm

Information :
Le registre de contrôle de sécurité permet d’attester les contrôles effectués dans l’entreprise. Il contient les attestations, les consignes et les résultats relatifs aux contrôles obligatoires (Art. L 4711-1).

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