Identifiant :
Mot de passe :
Registres légaux obligatoires et formalités de paraphe aux greffes
Mettez en conformité votre entreprise face aux obligations légales
mercredi 23 octobre 2019

Registre des Délégués du Personnel

Réf.: 6614
Prix : 21,00 € HT

Descriptif :
Registre 30 pages 32x24 cm

Information :
L'employeur qui doit mettre à la disposition des délégués du personne un registre destiné à l'inscription de leurs réclamations et des réponses de l'employeur (art. L 2315-12 du code du travail). Ce registre retranscrit l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur.
Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.
Il doit également être tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.
Le défaut de tenue du registre est répréhensible et constitue une entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (délit d'entrave). Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes (c. trav. art. L. 2316-1).

© Ceres - 2011 Contactez-nous - A propos de Ceres - Mentions légales
généré par hortensys v2.0 © Masi Technologies - 2005